Conditions Générales d'Utilisation

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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

EduPreps Platform

Version : 1.2 Dernière mise à jour : 9 octobre 2026 Date d'entrée en vigueur : 9 octobre 2026 Langue contraignante : Français. Une traduction anglaise est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence, la version française prévaut.

Modifications de la version 1.2 (9 octobre 2026)

  • Articles 1, 2, 8 et 9 : paiements par KKiaPay et Stripe ; l'Éditeur encaisse le prix en qualité de mandataire d'encaissement du vendeur et n'est pas prestataire de services de paiement ; offres vendues par l'Éditeur ou par une Organisation (article 9.5) ; reçu électronique.
  • Article 3 : règles d'achat pour les Apprenants mineurs.
  • Articles 9.4 et 10 : devise de l'offre, frais de transaction KKiaPay, taxes.
  • Article 11 : nouvelles règles d'annulation et de remboursement ; aucun renouvellement automatique.
  • Article 11 bis (nouveau) : offres particulières (Mon Soutien, masterclass, places sponsorisées, crédits Expert Desk, codes promotionnels, contestations de paiement).
  • Article 15.2 : traitement de la photo de profil du Mentor, sans intelligence artificielle.
  • Articles 4, 16 et 21 : représentant dans l'Union européenne et médiateur de la consommation ; suppression du renvoi à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, fermée le 20 juillet 2025.
  • Pour les Utilisateurs inscrits avant le 9 octobre 2026, la version 1.2 s'applique à tout achat effectué à compter de cette date et, pour le reste, trente (30) jours après sa notification, conformément à l'article 23.

Modifications de la version 1.1 (7 octobre 2026)

  • Articles 1 et 3 : EduPreps Academy est ouverte aux Apprenants de 13 à 17 ans, avec l'accord de leur représentant légal ; EduPreps Guild et l'espace Mentors restent réservés aux majeurs.
  • Article 19 : signalement, blocage, filtre automatique de contenus et règles de la communauté ; suppression du compte depuis l'application.
  • Article 19.4 : synthèses de séances par IA, uniquement avec le consentement de chaque participant.

Sommaire

  1. Définitions
  2. Objet
  3. Acceptation des CGU
  4. L'éditeur de la Plateforme
  5. Description du service
  6. Inscription et compte utilisateur
  7. Accès et disponibilité
  8. Rôles et responsabilités des Parties
  9. Réservation, paiement et flux financiers
  10. Frais de plateforme et fiscalité
  11. Annulation et remboursement 11 bis. Offres particulières
  12. Droit de rétractation (consommateurs UE)
  13. Obligations de l'Apprenant
  14. Obligations du Mentor (renvoi aux Conditions Particulières Mentors)
  15. Contenus et propriété intellectuelle
  16. Données à caractère personnel
  17. Cookies
  18. Responsabilité — statut d'intermédiaire
  19. Modération, suspension et résiliation
  20. Force majeure
  21. Réclamations et médiation
  22. Loi applicable et juridiction
  23. Modification des CGU
  24. Stipulations diverses
  25. Contact

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition des Utilisateurs la Plateforme EduPreps et les Services associés.

EduPreps est la plateforme et l'infrastructure logicielle opérée par l'Éditeur. Les portails Academy (academy.edupreps.com) et Guild (guild.edupreps.com), opérés via la Plateforme EduPreps, constituent des places de marché qui mettent en relation, d'une part, des Mentors indépendants et des Organisations proposant des prestations pédagogiques et, d'autre part, des Apprenants souhaitant bénéficier de ces prestations. Sauf pour les Offres qu'il vend lui-même (article 9.5), l'Éditeur n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre l'Apprenant et le Vendeur. L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire d'encaissement : il encaisse le prix pour le compte du Vendeur par l'intermédiaire de ses Prestataires de paiement, puis reverse au Vendeur la part qui lui revient. L'Éditeur n'est pas un prestataire de services de paiement.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation est matérialisée par :

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

Conditions d'âge.

La date de naissance est demandée lors de l'inscription. L'Éditeur peut suspendre tout Compte dont l'Utilisateur ne remplit pas ces conditions.

Achats pour un Apprenant mineur. Tout achat au profit d'un Apprenant âgé de moins de dix-huit (18) ans est effectué par son parent ou représentant légal, ou avec son autorisation. Un Apprenant âgé de moins de treize (13) ans ne peut pas effectuer de paiement.

4. L'éditeur de la Plateforme

5. Description du service

La Plateforme propose, sans que cette liste soit limitative :

L'Éditeur peut faire évoluer la Plateforme et les Services à tout moment, dans le respect des présentes CGU.

6. Inscription et compte utilisateur

6.1 Création de Compte

L'inscription est gratuite. L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. L'Éditeur peut demander des justificatifs (notamment pour les Mentors : pièce d'identité, photo de profil et, le cas échéant, diplômes — voir Conditions Particulières Mentors).

6.2 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur informe sans délai [email protected].

6.3 Unicité

Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte par rôle (Apprenant / Mentor), sauf accord exprès de l'Éditeur.

6.4 Suppression

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis ses paramètres ou par e-mail à [email protected]. La suppression entraîne la perte d'accès au Compte et à son historique, sous réserve des obligations légales de conservation pesant sur l'Éditeur (notamment comptables et fiscales).

7. Accès et disponibilité

La Plateforme est en principe accessible 24 h/24, 7 j/7. L'Éditeur peut, sans préavis, suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons techniques ou de sécurité. L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du raisonnable, de prévenir les Utilisateurs des interruptions programmées.

L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la Plateforme et n'assume aucune obligation de résultat à ce titre.

8. Rôles et responsabilités des Parties

8.1 Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur fournit la Plateforme « en l'état ». Il agit en qualité :

Lorsqu'il vend lui-même une Offre, l'Éditeur agit en outre en qualité de Vendeur (article 9.5).

8.2 Rôle du Mentor

Le Mentor est un professionnel indépendant. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent de l'Éditeur. Il fixe librement le contenu, la durée, le prix et la disponibilité de ses Services, dans les limites prévues par les Conditions Particulières Mentors.

8.3 Rôle de l'Apprenant

L'Apprenant utilise les Services à des fins personnelles ou professionnelles légitimes. L'Apprenant agit en qualité de consommateur lorsqu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

9. Réservation, paiement et flux financiers

9.1 Conclusion du contrat de prestation

Le contrat de prestation se forme entre l'Apprenant et le Vendeur lors de la confirmation de la réservation ou de l'achat par l'Apprenant et de l'encaissement du prix par l'Éditeur, par l'intermédiaire d'un Prestataire de paiement. Lorsque le Vendeur est un Mentor ou une Organisation, l'Éditeur n'est pas partie à ce contrat.

9.2 Paiement

Les paiements sont effectués par l'intermédiaire de KKiaPay (Mobile Money et cartes bancaires) ou de Stripe (cartes bancaires). Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés dans la fenêtre de paiement. L'utilisation d'un moyen de paiement peut être soumise aux conditions du Prestataire de paiement concerné.

L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte bancaire ni les codes secrets Mobile Money : ces données sont saisies directement auprès du Prestataire de paiement.

Un reçu électronique est envoyé par e-mail pour chaque paiement. Il indique notamment le montant payé et, le cas échéant, le détail des taxes.

9.3 Encaissement et reversement

L'Éditeur encaisse le prix, pour le compte du Vendeur, sur ses comptes marchands ouverts auprès des Prestataires de paiement. Le paiement fait à l'Éditeur libère l'Apprenant de son obligation de payer le prix au Vendeur.

L'Éditeur reverse ensuite au Mentor ou à l'Organisation sa part, déduction faite de la Commission, selon le calendrier et les modalités prévus par les Conditions Particulières Mentors ou par l'accord conclu avec l'Organisation. Ces gains ne deviennent disponibles qu'après la réalisation de la prestation ou l'expiration du délai de remboursement applicable, de sorte que les remboursements prévus à l'article 11 puissent être effectués.

9.4 Monnaies et taux de change

Les prix sont exprimés dans la devise de l'Offre, en principe le franc CFA (XOF). La Plateforme peut afficher le prix dans une autre devise à titre indicatif. Le montant débité est celui affiché dans la fenêtre de paiement. En cas de paiement dans une devise différente de celle du compte de l'Apprenant, des frais de conversion peuvent être appliqués par sa banque, son opérateur ou le Prestataire de paiement.

9.5 Offres vendues par l'Éditeur ou par une Organisation

Certaines Offres sont vendues par l'Éditeur lui-même ou par une Organisation, notamment les programmes EduPreps, Mon Soutien, les places sponsorisées et les crédits Expert Desk. Le contrat est alors conclu avec le Vendeur indiqué sur l'Offre :

10. Frais de plateforme et fiscalité

10.1 Commission

L'Éditeur perçoit une Commission sur chaque transaction. Le taux de Commission en vigueur est communiqué au Mentor avant son inscription et figure dans son tableau de bord. Toute modification du taux est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

10.2 Prix affichés à l'Apprenant

Le prix affiché à l'Apprenant inclut la Commission. L'Éditeur ne facture à l'Apprenant aucun frais de mise en relation ou de service. Le programme de parrainage entre Mentors ne modifie pas le prix payé par l'Apprenant.

Lorsque le paiement est effectué par KKiaPay, KKiaPay ajoute au prix ses propres frais de transaction, qui sont affichés dans la fenêtre de paiement KKiaPay avant la confirmation du paiement.

Les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA ou taxe équivalente) sont calculées en fonction du lieu de l'Apprenant lorsqu'un taux s'applique ; en Côte d'Ivoire, la TVA au taux de 18 % est incluse dans les prix affichés. Le détail des taxes est affiché avant la validation du paiement et figure sur le reçu électronique, conformément au Code de la consommation (articles L.112-1 et suivants).

10.3 Obligations fiscales

Chaque Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales. Les Mentors sont notamment responsables de la déclaration de leurs revenus et du paiement des cotisations et impôts dans leur pays de résidence fiscale.

Chaque reversement au Mentor est accompagné d'un relevé des sommes versées.

11. Annulation et remboursement

11.1 Annulation par l'Apprenant

L'Apprenant peut annuler une séance réservée aux conditions suivantes :

Le Vendeur peut, à sa discrétion, accorder un report de séance ou un remboursement plus favorable.

11.2 Annulation ou absence du Mentor

Si le Mentor annule la séance ou ne se présente pas, l'Apprenant bénéficie, à son choix :

Les annulations répétées du fait du Mentor peuvent entraîner une suspension du Compte (voir Conditions Particulières Mentors).

11.3 Programmes et abonnements

Chaque programme dispose de sa propre politique de remboursement, affichée avant l'achat. À défaut, une demande de remboursement est recevable dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement.

Aucune Offre n'est renouvelée automatiquement. Les abonnements, y compris Mon Soutien, sont payés d'avance, par mois ou par période prépayée. L'Apprenant reçoit un rappel sept (7) jours, trois (3) jours et un (1) jour avant la fin de la période payée. À défaut de nouveau paiement, l'accès et les places réservées prennent fin à l'échéance.

11.4 Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par l'Éditeur, quel que soit le Vendeur. La demande est faite depuis le Compte ou par e-mail à [email protected] ou [email protected]. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation de la demande, sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, par l'intermédiaire du Prestataire de paiement ; le traitement propre au Prestataire de paiement peut ajouter quelques jours. Les frais de transaction perçus par KKiaPay peuvent ne pas être remboursés par KKiaPay.

Les conditions propres à certaines Offres figurent à l'article 11 bis. Le présent article s'applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 12.

11 bis. Offres particulières

Les stipulations du présent article complètent l'article 11 pour les Offres concernées. Elles s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation (article 12) et des autres dispositions impératives protégeant le consommateur.

11 bis.1 Mon Soutien

11 bis.2 Masterclass

Une masterclass est une séance unique en direct, accessible avec un billet, dans la limite des places disponibles. Un enregistrement (replay) n'est disponible que si l'organisateur l'a activé. Si l'organisateur annule la masterclass, le billet est remboursé intégralement.

11 bis.3 Places sponsorisées

Les places sponsorisées sont payées à l'Éditeur par un sponsor et attribuées aux Apprenants au moyen d'un code ou d'une adresse e-mail. Pour l'Apprenant, une place sponsorisée n'a aucune valeur monétaire ; elle n'est ni remboursable ni cessible par lui. Les places non utilisées expirent douze (12) mois après leur achat. Le remboursement des places non utilisées est réglé entre l'Éditeur et le sponsor ; aucun remboursement en espèces des places non utilisées n'est dû au-delà.

11 bis.4 Crédits Expert Desk

Les crédits Expert Desk sont réservés aux acheteurs agissant à titre professionnel. Ils sont vendus par lots ou par formules mensuelles. Une question consomme un (1) ou deux (2) crédits et un appel trois (3) crédits. Les crédits d'un appel annulé au moins quatre (4) heures à l'avance sont restitués. Les crédits non utilisés expirent douze (12) mois après leur achat et ne donnent lieu à aucun remboursement en espèces.

11 bis.5 Codes promotionnels

Les codes promotionnels s'appliquent dans les conditions affichées. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables. Ils n'ont aucune valeur monétaire.

11 bis.6 Contestations de paiement

En cas de contestation d'un paiement auprès de la banque, de l'opérateur ou du Prestataire de paiement (rétrofacturation), l'accès au Service concerné peut être suspendu jusqu'au règlement du litige.

12. Droit de rétractation (consommateurs UE)

12.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Apprenant agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

12.2 Modalités d'exercice

Le droit de rétractation s'exerce :

L'Éditeur procède au remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

12.3 Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Lors d'un achat dont la prestation commence moins de quatorze (14) jours après la conclusion du contrat, l'Apprenant confirme expressément au moment du paiement, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il demande le commencement immédiat de la prestation et qu'il reconnaît perdre son droit de rétractation pour la part exécutée. Si le consommateur se rétracte après le commencement de la prestation, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Cette renonciation n'affecte pas les facultés d'annulation prévues à l'article 11.

13. Obligations de l'Apprenant

L'Apprenant s'engage à :

14. Obligations du Mentor

Les obligations spécifiques applicables aux Mentors sont définies dans les Conditions Particulières Mentors, accessibles à edupreps.com/legal/mentor-agreement et acceptées lors de l'activation du Compte Mentor.

15. Contenus et propriété intellectuelle

15.1 Contenus de l'Éditeur

La Plateforme, sa charte graphique, ses logos, sa structure et l'ensemble des contenus mis en ligne par l'Éditeur sont la propriété exclusive d'EduPreps. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

15.2 Contenus du Mentor

Le Mentor conserve la propriété intellectuelle des Contenus qu'il publie. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, transférable et sous-licenciable, pour la durée légale de protection, aux fins de diffusion, hébergement, adaptation technique, promotion et commercialisation des Services sur la Plateforme et ses canaux de distribution.

L'adaptation technique de la photo de profil du Mentor est automatique et n'utilise aucune intelligence artificielle : la photo est orientée, redimensionnée (800 pixels au maximum), convertie au format JPEG et débarrassée de ses métadonnées. Avant sa publication, l'équipe de l'Éditeur peut la recadrer ou la remplacer, en indiquant le motif au Mentor. Ce traitement concerne la photo de profil, pas la pièce d'identité officielle. Les Conditions Particulières Mentors et la Politique de confidentialité apportent des précisions complémentaires.

15.3 Contenus de l'Apprenant

L'Apprenant conserve la propriété de ses contributions (devoirs, projets, messages). Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive aux seules fins du fonctionnement de la Plateforme.

15.4 Garantie

Chaque Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits sur les Contenus qu'il publie et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

16. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, accessible à edupreps.com/legal/privacy.

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via la Plateforme. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 « Informatique et Libertés » modifiée, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés à [email protected].

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, www.cnil.fr).

L'Éditeur n'a pas encore désigné de représentant dans l'Union européenne au sens de l'article 27 du RGPD ; dans l'attente, les personnes concernées et les autorités peuvent écrire à [email protected].

17. Cookies

L'utilisation des cookies est décrite dans la Politique cookies accessible depuis la Plateforme. Le consentement de l'Utilisateur aux cookies non essentiels est recueilli conformément aux recommandations de la CNIL.

18. Responsabilité — statut d'intermédiaire

18.1 Limitation de responsabilité de l'Éditeur

Sauf pour les Offres qu'il vend lui-même (article 9.5), l'Éditeur n'est pas responsable :

18.2 Obligations de l'Éditeur en tant qu'hébergeur

Conformément aux articles 6 de la loi LCEN et aux articles 6 et 9 du règlement DSA, l'Éditeur retire promptement tout Contenu manifestement illicite qui lui est notifié à [email protected], sans préjudice de toute investigation supplémentaire.

18.3 Limitation de responsabilité financière

Sous réserve des dispositions impératives applicables, et notamment sans préjudice de la garantie de conformité due au consommateur, la responsabilité de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des Commissions effectivement perçues par l'Éditeur au titre des transactions de l'Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour une Offre vendue par l'Éditeur, cette limite est portée au prix payé pour cette Offre.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, atteinte à la réputation).

18.4 Clause de non-contournement

L'Apprenant et le Mentor s'interdisent, pendant la durée d'utilisation de la Plateforme et pour une durée de douze (12) mois suivant leur dernière interaction sur la Plateforme, de conclure directement, en dehors de la Plateforme, des prestations équivalentes à celles proposées via la Plateforme.

En cas de manquement à cette clause, l'auteur du manquement s'engage à verser à l'Éditeur une indemnité forfaitaire égale à six (6) fois le montant moyen de la Commission qui aurait été due.

19. Modération, suspension et résiliation

19.1 Comportements prohibés

Sont notamment prohibés :

Les règles de la communauté (edupreps.com/community-guidelines) précisent ces interdictions et font partie des présentes CGU.

19.1 bis Signalement, blocage et filtrage

19.2 Sanctions

En cas de manquement, l'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis lorsque la gravité le justifie :

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 « P2B » et au DSA, les Mentors disposent d'une voie de recours interne en cas de suspension ou résiliation. Les modalités sont décrites dans les Conditions Particulières Mentors.

19.3 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans préavis ni motif, depuis les paramètres du site ou de l'application (Profil → Paramètres → Supprimer le compte) ou par e-mail à [email protected]. Les conséquences de la suppression (annulation des séances à venir, anonymisation des données, conservation des archives légales) sont décrites sur edupreps.com/delete-account et dans la Politique de confidentialité.

Les sommes dues au titre de Services en cours d'exécution restent exigibles.

19.4 Synthèses de séances par intelligence artificielle

Une séance en direct peut faire l'objet d'une transcription et d'une synthèse produites par un service d'intelligence artificielle, uniquement si chaque participant y a consenti. Ce consentement est facultatif, se donne et se retire dans les paramètres, et son refus n'empêche pas de suivre ou d'animer une séance. Les synthèses produites par l'IA sont signalées comme telles ; elles constituent une aide et ne remplacent pas l'appréciation du Mentor.

20. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, sans préjudice de l'application des dispositions équivalentes dans les autres juridictions concernées.

21. Réclamations et médiation

21.1 Service client

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à [email protected]. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

21.2 Médiation de la consommation (France)

L'Éditeur n'a pas encore désigné de médiateur de la consommation au sens des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le nom et les coordonnées du médiateur seront indiqués au présent article dès sa désignation. Dans l'attente, le consommateur adresse sa réclamation au service client dans les conditions de l'article 21.1 et, à défaut de solution, peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions de l'article 22.2.

21.3 OHADA (Côte d'Ivoire, Sénégal)

Les Utilisateurs résidant dans un État membre de l'OHADA peuvent en outre saisir tout dispositif de règlement amiable applicable localement (médiation, conciliation, arbitrage CCJA).

22. Loi applicable et juridiction

22.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Texas (États-Unis d'Amérique), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », cette désignation ne saurait priver le consommateur ayant sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de cet État. À ce titre, le consommateur français bénéficie de l'ensemble des dispositions impératives du droit français de la consommation.

De même, les Utilisateurs résidant en Côte d'Ivoire ou au Sénégal bénéficient des dispositions impératives de l'ordre public local et des Actes uniformes OHADA applicables.

22.2 Juridiction compétente

Pour les professionnels (Mentors agissant à titre professionnel) : tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du comté de Harris, État du Texas (où est située l'adresse professionnelle de l'Éditeur, à Houston).

Pour les consommateurs : le consommateur peut saisir, à son choix, soit la juridiction de son lieu de résidence, soit celle du défendeur, conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » pour les consommateurs domiciliés dans l'Union européenne, ou aux règles équivalentes applicables dans son pays de résidence.

23. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail et par bannière sur la Plateforme.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier son Compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

24. Stipulations diverses

25. Contact

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer à [email protected] uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention d'EduPreps — [email protected]

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de Services ci-après :

Fin du document — CGU EduPreps v1.2