Conditions Particulières Mentors

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Conditions Particulières Mentors

EduPreps Platform

Version : 1.1 Dernière mise à jour : 9 octobre 2026 Langue contraignante : Français.

Les présentes Conditions Particulières Mentors (« CPM ») complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») de la Plateforme EduPreps, éditée par Kanon Enterprises LLC (« l'Éditeur »). En cas de contradiction avec les CGU sur un point spécifiquement traité ci-dessous, les CPM prévalent pour le Mentor.

Le Mentor accepte les CPM en soumettant sa candidature de Mentor sur la Plateforme. Lorsqu'une Organisation soumet la candidature pour le compte d'un Mentor (article 7 ter), le Mentor accepte les CPM au plus tard lors de sa première utilisation de son Compte Mentor. L'activation du Compte Mentor reste subordonnée à l'approbation de la candidature par l'Éditeur.

Version 1.1 : les Mentors déjà inscrits sont informés des modifications apportées par la présente version avec le préavis de trente (30) jours prévu par l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150 (« règlement P2B »), sauf pour les modifications imposées par une obligation légale ou réglementaire, qui s'appliquent dans le délai que cette obligation exige. La présente version s'applique dès sa date de mise à jour aux candidatures soumises à compter de cette date.

Sommaire

1. Statut du Mentor

Le Mentor agit en qualité de prestataire indépendant. Il n'existe entre le Mentor et l'Éditeur aucun lien de subordination, ni contrat de travail, ni contrat d'agence ou de société. Le Mentor n'est pas un mandataire de l'Éditeur et ne peut le représenter ou l'engager.

Le Mentor exerce son activité sous sa propre responsabilité et conformément aux lois et règlements applicables dans son pays d'exercice, notamment au regard du droit du travail, du droit fiscal, du droit social, et de la réglementation des professions concernées.

Le Mentor déclare et garantit qu'il dispose de l'ensemble des autorisations, statuts, immatriculations et qualifications requis pour exercer son activité (par exemple, en France : auto-entrepreneur / micro-entreprise, profession libérale, SASU ; dans les États membres de l'OHADA : immatriculation au RCCM, etc.).

2. Conditions d'éligibilité

Pour devenir Mentor, l'Utilisateur doit :

L'Éditeur se réserve le droit de refuser une candidature de Mentor sans avoir à motiver sa décision, dans les limites des règles de non-discrimination applicables.

3. Vérification d'identité (KYC) et photo de profil

3.1 Pièces requises

Toute candidature comprend obligatoirement :

L'Éditeur peut en outre, à tout moment, demander au Mentor de fournir :

3.2 Pièces transmises en dehors de la Plateforme

Si le Mentor transmet ses pièces en dehors de la Plateforme (par exemple par e-mail), un membre de l'équipe EduPreps peut les déposer sur la Plateforme pour le compte du Mentor. Le Mentor en est informé par e-mail. Lorsqu'une Organisation soumet la candidature pour le compte d'un Mentor, la demande de pièces peut lui être adressée (article 7 ter).

3.3 Sécurité et conservation des pièces

Les pièces KYC sont stockées sous forme chiffrée et ne sont accessibles qu'aux membres habilités de l'équipe EduPreps. Elles sont supprimées trente (30) jours après la décision prise sur la candidature, qu'il s'agisse d'une approbation ou d'un refus. Un journal d'audit des opérations effectuées sur ces pièces est conservé.

3.4 Défaut de fourniture

Le défaut de fourniture des pièces demandées peut entraîner le refus de la candidature, ou la suspension ou la résiliation du Compte Mentor dans les conditions de l'article 18.

3.5 Traitement de la photo de profil

La photo de profil est traitée sans recours à l'intelligence artificielle. Elle est automatiquement orientée, redimensionnée (800 pixels au maximum), convertie au format JPEG, et ses métadonnées sont supprimées. Avant sa publication, l'équipe EduPreps peut la recadrer ou la remplacer, en indiquant le motif au Mentor ; le résultat doit rester une représentation fidèle du Mentor. L'équipe peut aussi demander une autre photo.

La vérification de la photo ne vaut pas approbation de la candidature. Ce traitement concerne uniquement la photo de profil, pas la pièce d'identité. La licence relative aux contenus du profil du Mentor comprend le traitement et l'affichage de la photo vérifiée sur son profil approuvé. Les photos sont soumises aux contrôles d'accès et aux règles de conservation décrits dans la Politique de confidentialité. Le Mentor peut contacter [email protected] pour une correction et [email protected] pour toute question relative à ses données personnelles.

4. Moyen de versement

4.1 Mobile Money

Les sommes dues au Mentor sont versées par Mobile Money, par l'intermédiaire du prestataire KKiaPay, sur le numéro de Mobile Money que le Mentor a enregistré dans son Compte. Le Mentor garantit être titulaire de ce numéro ou autorisé à l'utiliser, et le tient à jour. Un versement effectué sur le numéro enregistré par le Mentor libère l'Éditeur à hauteur du montant versé.

4.2 Autres moyens de versement

D'autres moyens de versement (par exemple des virements par l'intermédiaire de Stripe) peuvent être proposés lorsqu'ils sont disponibles pour le pays et la devise du Mentor. Ils sont alors indiqués dans le Compte Mentor.

4.3 Frais de transfert

Les frais de transfert réellement facturés par le prestataire pour chaque versement sont déduits du montant envoyé. Ils figurent sur le relevé de versement.

4.4 Données de paiement

L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve le code secret (PIN) Mobile Money du Mentor. Le prestataire de paiement peut exiger du Mentor des informations complémentaires au titre de ses propres obligations.

5. Tarification et structure des Services

5.1 Liberté tarifaire

Le Mentor fixe librement les prix de ses Services, sous réserve du prix minimum prévu à l'article 5.3 et de la réglementation applicable. Le prix affiché à l'Apprenant inclut les taxes sur les ventes applicables, calculées selon la localisation du payeur (article 8) et détaillées avant le paiement.

5.2 Types de Services

Le Mentor peut proposer notamment :

5.3 Prix minimum

Le prix d'un Service ne peut être inférieur à 5 000 FCFA, ou 10 USD ou 10 EUR selon la devise de l'offre, par vente. Pour un programme, ce minimum s'applique par période de trente (30) jours de durée du programme, au prorata. Pour un abonnement, il s'applique par mois couvert. Une offre gratuite requiert l'autorisation préalable de l'Éditeur. Il n'existe pas de prix maximum. Toute modification de ces règles est notifiée trente (30) jours à l'avance (article 22).

5.4 Modification des prix

Le Mentor peut modifier ses prix à tout moment, sans rétroactivité sur les réservations et achats déjà confirmés.

6. Commission de la Plateforme

6.1 Taux de Commission

L'Éditeur perçoit une Commission calculée sur le prix hors taxes de chaque vente réalisée via la Plateforme :

Le Mentor reçoit en conséquence 70 % ou 80 % du prix hors taxes, sauf taux différent convenu par écrit avec l'Éditeur. Ces taux s'appliquent quel que soit le payeur (Apprenant, sponsor ou Organisation). La Commission rémunère les services techniques, marketing, d'encaissement, de support et de conformité fournis par l'Éditeur.

6.2 Frais d'encaissement

Les frais d'encaissement réellement facturés par le prestataire de paiement sur une vente sont déduits du prix avant le partage, au prorata de la part de l'Éditeur et de celle du Mentor, sauf lorsque le prestataire les facture à l'acheteur en sus du prix. Ils ne sont alors pas déduits ; c'est le cas des frais de KKiaPay, ajoutés au prix et payés par l'acheteur. Les montants correspondants figurent sur le relevé de versement.

6.3 Modification

Toute modification des taux est notifiée par e-mail et bannière dans l'application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur (article 3 du règlement P2B). Le Mentor qui refuse la modification peut résilier son Compte avant cette entrée en vigueur.

7. Gains, versements et délais

7.1 Disponibilité des gains

La part du Mentor sur une vente devient disponible :

7.2 Calendrier des versements

Les gains disponibles sont versés chaque mois, sans montant minimum, selon le moyen prévu à l'article 4, déduction faite des frais de transfert. Chaque versement est accompagné d'un relevé.

7.3 Remboursements et litiges

Un remboursement accordé à un acheteur, ou une contestation de paiement (rétrofacturation) tranchée en faveur de l'acheteur, réduit les gains du Mentor liés à la vente concernée au prorata du montant remboursé ou contesté. Si ces gains ont déjà été versés, le montant correspondant est imputé sur les gains futurs du Mentor. Le Mentor fournit, sur demande, toute documentation utile (justification du service rendu, échanges, etc.).

7.4 Devise de versement

Les versements sont effectués dans la devise du Compte Mentor.

7.5 Encaissement pour le compte du Mentor

L'Éditeur encaisse le prix des Services par l'intermédiaire de ses prestataires de paiement, sur ses propres comptes marchands, pour le compte du Mentor, puis lui verse sa part conformément aux présentes CPM. L'Éditeur n'est pas un prestataire de services de paiement.

7 bis. Programme de parrainage

7 bis.1 Code de parrainage

Chaque Mentor approuvé dispose d'un code de parrainage personnel, qu'il peut partager au moyen d'un lien d'inscription dans lequel le code est prérempli et verrouillé.

7 bis.2 Gains de parrainage

Lorsqu'un nouveau Mentor est approuvé avec ce code, le Mentor parrain perçoit, pendant six (6) mois à compter de l'approbation du Mentor parrainé :

La part du parrain est calculée sur la Commission de l'Éditeur, nette des remboursements. Elle est payée par l'Éditeur, ne réduit pas les gains du Mentor parrainé et ne modifie pas le prix payé par les Apprenants.

7 bis.3 Règles

Un Mentor ne peut être parrainé qu'une seule fois. Le parrainage de soi-même est interdit. En cas de fraude, l'Éditeur peut révoquer le code de parrainage et refuser les gains de parrainage qui en résultent.

7 bis.4 Codes d'Organisation

Les codes de parrainage émis par une Organisation peuvent être assortis de conditions différentes, affichées avant que le Mentor applique le code. Ces conditions peuvent comprendre une déduction sur la part du Mentor qui utilise le code.

7 bis.5 Paiement

Les gains de parrainage sont versés avec les autres gains du Mentor, dans les conditions de l'article 7.

7 ter. Organisations

Le Mentor invité par une Organisation à intervenir dans ses programmes est rémunéré selon l'accord accepté avec l'invitation, qui prévoit l'un des modes suivants :

La Commission de l'Éditeur n'est pas modifiée par ces accords. Une Organisation peut soumettre une candidature de Mentor pour le compte d'un Mentor et recevoir la demande de pièces prévue à l'article 3 ; le Mentor reste responsable de l'exactitude des informations et pièces fournies en son nom.

7 quater. Missions spécifiques

Les missions confiées au Mentor dans le cadre de Mon Soutien, d'Expert Desk ou d'un contrat de psychologue sont régies par le contrat de mission accepté sur la Plateforme. Ce contrat prévaut sur les présentes CPM pour la rémunération. Sauf stipulation contraire du contrat de mission, la rémunération est versée chaque mois par Mobile Money. Les autres stipulations des CPM restent applicables.

8. Obligations fiscales et sociales

8.1 Taxes sur les ventes

L'Éditeur calcule et collecte les taxes sur les ventes applicables (par exemple la TVA) en fonction de la localisation du payeur.

8.2 Gains

Les gains du Mentor sont calculés sur le prix net de ces taxes. Ils sont versés pour leur montant brut, sans retenue à la source de la part de l'Éditeur.

8.3 Responsabilité du Mentor

Le Mentor est seul responsable de la déclaration de ses revenus, du paiement des impôts, taxes et cotisations sociales dus au titre des sommes perçues via la Plateforme, et de toute autre obligation fiscale qui lui incombe selon la loi de son pays.

8.4 Relevés et informations

Le relevé de versement récapitule les sommes versées au Mentor ; il ne constitue pas une facture émise au nom du Mentor. L'Éditeur peut communiquer aux autorités compétentes les informations qu'une loi applicable l'oblige à transmettre.

9. Calendrier, disponibilités et présence

Le Mentor maintient à jour son calendrier de disponibilités. Il garantit :

Les absences non justifiées sont considérées comme une annulation de dernière minute du fait du Mentor (voir article 10).

10. Annulations

10.1 Annulation ou absence du Mentor

Une annulation ou une absence du fait du Mentor donne lieu, au choix de l'Apprenant, à un remboursement intégral ou à un report sans frais. Le Mentor ne perçoit aucune rémunération au titre de la séance annulée ; en cas de report, sa rémunération n'est due qu'au titre de la séance effectivement tenue. Si l'organisateur annule une masterclass, le billet est remboursé intégralement.

10.2 Annulation par l'Apprenant

Les annulations par l'Apprenant suivent les règles des CGU : une annulation au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la séance donne lieu à un remboursement intégral, et le Mentor ne perçoit rien au titre de cette séance ; une annulation plus tardive ou une absence de l'Apprenant ne donne lieu à aucun remboursement, et la rémunération du Mentor est due dans les conditions de l'article 7.

10.3 Tolérance

Une marge de tolérance s'applique pour les annulations légitimes du Mentor (maladie, force majeure) sous réserve de justificatif, au regard des mesures prévues à l'article 10.4. Elle ne modifie pas les droits de l'Apprenant prévus à l'article 10.1.

10.4 Récidive

À partir de trois (3) annulations sur une période glissante de quatre-vingt-dix (90) jours, ou de deux (2) absences non justifiées, l'Éditeur peut suspendre temporairement le Compte Mentor, exiger un entretien avec l'équipe Qualité, ou résilier le Compte selon la gravité, dans les conditions de l'article 18.

11. Qualité du service et engagements pédagogiques

Le Mentor s'engage à :

L'Éditeur peut auditer la qualité des Services (sondages Apprenants, écoute aléatoire avec consentement, analyse d'avis) et formuler des recommandations ou des exigences correctives.

12. Propriété intellectuelle, droits sur les Contenus et enregistrements

12.1 Propriété

Le Mentor reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il crée et publie sur la Plateforme.

12.2 Licence à l'Éditeur

Le Mentor concède à l'Éditeur, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable et à titre gratuit sur ses Contenus, aux fins :

12.3 Suppression

Le Mentor peut retirer ses Contenus de la Plateforme à tout moment, sous réserve des obligations contractuelles envers les Apprenants ayant déjà acquis l'accès à ces Contenus. Pour ces derniers, l'accès reste possible pour la durée annoncée à l'Apprenant.

12.4 Garantie

Le Mentor garantit que ses Contenus :

12.5 Enregistrements et rediffusions

Une séance n'est enregistrée que si le Mentor active l'enregistrement ; les participants en sont informés. La rediffusion d'une masterclass est activée par défaut et l'organisateur peut la désactiver. Les enregistrements sont conservés douze (12) mois, puis supprimés.

12.6 Transcriptions et résumés automatiques

Lorsque la fonctionnalité est utilisée, des transcriptions et résumés automatiques peuvent être produits par des prestataires d'intelligence artificielle. L'audio de la séance utilisé pour la transcription est supprimé une fois la transcription effectuée.

13. Confidentialité et données des Apprenants

Le Mentor :

Pour les Apprenants situés dans l'UE, le Mentor agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD ; un accord de sous-traitance peut être conclu sur demande.

14. Comportement et conduite

Le Mentor s'interdit notamment :

Tout manquement constitue une faute grave susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du Compte (article 18.3).

15. Avis, notation et signalement

Les Apprenants peuvent noter et commenter les Services. Le Mentor :

L'Éditeur publie les avis selon les principes de transparence prévus par les articles L.111-7-2 du Code de la consommation et le Règlement (UE) 2017/2394.

16. Clause de non-contournement

Pour la durée d'utilisation de la Plateforme et pour une durée de douze (12) mois suivant la dernière interaction avec un Apprenant sur la Plateforme, le Mentor s'interdit :

En cas de manquement, le Mentor s'engage à verser à l'Éditeur une indemnité forfaitaire égale à six (6) fois le montant moyen de la Commission qui aurait été due, sans préjudice de tout dommage supplémentaire.

17. Non-exclusivité

La relation entre l'Éditeur et le Mentor n'est pas exclusive. Le Mentor reste libre d'exercer son activité auprès d'autres plateformes ou directement, sous réserve du respect de la clause de non-contournement (article 16) au titre des Apprenants rencontrés sur la Plateforme.

18. Sanctions, suspension et résiliation du Compte Mentor

18.1 Manquements

En cas de manquement aux CGU ou aux CPM, l'Éditeur peut :

18.2 Préavis de résiliation

La résiliation du Compte Mentor par l'Éditeur est notifiée au Mentor par e-mail, avec exposé des motifs, au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet (article 4 du règlement P2B), sauf lorsque l'Éditeur y est tenu par une obligation légale ou réglementaire qui exige une résiliation plus rapide, ou en cas de manquement grave ou répété du Mentor (article 18.3).

18.3 Manquement grave

En cas de manquement grave (notamment fraude, contenu illicite, mise en danger d'un Apprenant), la suspension ou la résiliation peut être immédiate et sans préavis.

18.4 Notification

Toute restriction, suspension ou résiliation est notifiée par e-mail avec exposé des motifs et indication des voies de recours (article 19), conformément à l'article 4 du règlement P2B et à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »).

18.5 Résiliation par le Mentor

Le Mentor peut mettre fin à son Compte Mentor à tout moment, sous réserve d'honorer ou de faire rembourser les réservations déjà confirmées.

18.6 Effets

La résiliation entraîne la clôture du Compte. Les sommes dues au Mentor au titre de Services déjà rendus restent payables dans les conditions de l'article 7, y compris l'imputation prévue à l'article 7.3. Les engagements pris envers les Apprenants en cours d'exécution doivent être honorés sauf décision contraire de l'Éditeur, auquel cas les Apprenants concernés sont remboursés.

19. Voie de recours interne (P2B / DSA)

Le Mentor peut adresser à [email protected] une réclamation motivée portant notamment sur une décision de restriction, suspension, déréférencement ou résiliation, sur le respect par l'Éditeur de ses obligations au titre du règlement P2B, ou sur un problème technique affectant son activité. L'Éditeur s'engage à :

L'Éditeur n'a pas encore désigné de médiateurs au sens de l'article 12 du règlement P2B ; il les indiquera dans les présentes CPM dès leur désignation. Dans l'intervalle, en cas de désaccord persistant après la procédure interne, le Mentor peut saisir les juridictions compétentes (article 23).

20. Indemnisation

Le Mentor indemnise l'Éditeur, ses dirigeants, salariés et sous-traitants, contre toute réclamation, demande, dommage, coût et frais (y compris frais de défense raisonnables) résultant :

21. Assurance

Le Mentor est encouragé à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'enseignement à distance. L'Éditeur peut, à tout moment, demander une attestation d'assurance pour certaines catégories de Services.

22. Modification des CPM

Toute modification des CPM est notifiée au Mentor au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur (article 3 du règlement P2B), par e-mail et bannière dans l'application. Ce préavis ne s'applique pas lorsque l'Éditeur est tenu par une obligation légale ou réglementaire de modifier les CPM dans un délai plus court, ni lorsqu'une modification est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent (fraude, logiciel malveillant, atteinte à la sécurité des données ou des systèmes).

Le Mentor qui refuse les nouvelles CPM peut résilier son Compte avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes CPM sont régies par le droit de l'État du Texas (USA), à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Les Mentors agissant à titre professionnel (B2B) acceptent la compétence exclusive des tribunaux du comté de Harris, État du Texas (où est située l'adresse professionnelle de l'Éditeur Kanon Enterprises LLC à Houston, qui édite la Plateforme EduPreps), pour tout litige relatif aux CPM ou à leur exécution.

Les Mentors agissant en qualité de consommateurs (cas exceptionnel) conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur pays de résidence (voir l'article des CGU relatif à la loi applicable et à la juridiction).

24. Contact

Fin du document — Conditions Particulières Mentors EduPreps v1.1